1. Objet et définitions
Les présentes conditions générales d’utilisation, ci-après les « CGU », déterminent les conditions dans lesquelles toute personne accède et utilise :
- le Site : le site public accessible à l’adresse gentica.fr et ses pages ;
- l’Application : le logiciel Gentica accessible aux clients et à leurs utilisateurs autorisés, notamment à l’adresse app.gentica.fr et sur l’instance dédiée de chaque client.
Le « Service » désigne indifféremment le Site et l’Application. L’« Éditeur » désigne Thomas Jebabli, entrepreneur individuel, identifié dans les mentions légales. L’« Utilisateur » désigne toute personne qui accède au Service. Le « Client » désigne l’entreprise titulaire d’un abonnement.
2. Acceptation
L’accès au Site vaut acceptation des présentes CGU. L’accès à l’Application suppose en outre que le Client ait accepté les conditions générales de vente et d’utilisation, et que l’Utilisateur ait été autorisé par ce Client.
L’Utilisateur qui n’accepte pas les présentes CGU doit cesser d’utiliser le Service.
3. Articulation avec les conditions de vente
Les présentes CGU n’ouvrent aucun droit d’accès à l’Application : celui-ci suppose un abonnement en cours de validité.
Les conditions générales de vente et d’utilisation régissent la relation contractuelle entre l’Éditeur et le Client : périmètre du service, prix, durée, garanties, responsabilité, réversibilité, données personnelles. En cas de divergence portant sur un point qu’elles régissent, les conditions générales de vente prévalent sur les présentes CGU.
4. Éditeur et hébergeur
L’identité de l’Éditeur, du directeur de la publication et de l’hébergeur figure dans les mentions légales.
5. Accès au site
Le Site est accessible gratuitement, sans création de compte. Les frais de connexion et d’équipement restent à la charge de l’Utilisateur.
L’Éditeur s’efforce de maintenir le Site accessible, sans y être tenu par une obligation de résultat. Il peut le modifier, le suspendre ou l’interrompre, en tout ou partie, notamment pour maintenance, correction d’une faille ou obligation légale, sans préavis lorsque l’urgence le justifie.
Les informations publiées sur le Site à titre de présentation commerciale ne constituent pas une offre contractuelle. Seuls le bon de commande, le récapitulatif de commande et les conditions générales de vente engagent l’Éditeur.
6. Règles d’usage du site
Il est interdit :
- de perturber le fonctionnement du Site, d’en éprouver la sécurité ou d’en contourner une protection ;
- d’en réaliser une extraction systématique, une aspiration automatisée ou une reproduction substantielle du contenu, notamment à des fins de constitution d’une base concurrente ;
- d’adresser au formulaire de contact des demandes automatisées, répétitives ou non sollicitées ;
- d’utiliser une marque, un logotype ou un contenu du Site d’une manière susceptible de créer une confusion sur l’origine ou l’existence d’un partenariat.
La création d’un lien hypertexte vers la page d’accueil est libre, sous réserve qu’elle n’associe pas Gentica à un contenu illicite, dénigrant ou trompeur, et qu’elle n’affiche pas le Site à l’intérieur d’un cadre appartenant à un tiers.
7. Accès à l’application
L’accès à l’Application est réservé aux Clients et aux Utilisateurs qu’ils autorisent. Le nombre d’Utilisateurs n’a aucune incidence sur le prix : l’abonnement est facturé par entreprise.
Il appartient au Client de désigner ses Utilisateurs, de leur attribuer des rôles conformes à leurs responsabilités, de vérifier régulièrement les droits d’accès et de les retirer sans délai lorsqu’une personne quitte l’entreprise ou change de fonction.
Les administrateurs désignés par le Client peuvent accéder aux contenus, paramètres, journaux et productions des Utilisateurs de leur organisation. Le Client doit en informer les personnes concernées et accomplir, le cas échéant, les formalités relevant du droit du travail, notamment l’information des salariés et la consultation des représentants du personnel.
8. Comptes et identifiants
Les moyens d’authentification sont personnels et confidentiels. Un compte ne doit pas être partagé entre plusieurs personnes.
Les actions réalisées avec un compte sont présumées avoir été effectuées par son titulaire, sauf preuve d’une compromission non imputable au Client. Tout accès suspect doit être signalé sans délai à contact@gentica.fr.
Les clés d’accès et secrets sont transmis uniquement au moyen de l’interface prévue à cet effet, à l’exclusion de tout document importé, conversation ordinaire ou courrier électronique non chiffré.
9. Règles d’usage de l’application
L’Application est utilisée exclusivement pour les besoins licites de l’activité professionnelle du Client. Il est notamment interdit :
- de violer une loi, un droit de propriété intellectuelle, un secret des affaires, une obligation contractuelle ou la vie privée d’un tiers ;
- d’importer des contenus malveillants, de compromettre le Service ou de contourner un contrôle d’accès, une limitation de sécurité ou une limite d’usage ;
- de rechercher le code source, de désassembler ou de reproduire le Service, hors des limites impérativement autorisées par les articles L. 122-6-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle ;
- de revendre, louer ou mettre l’Application à disposition d’un tiers extérieur à l’organisation du Client sans accord écrit ;
- de mettre en œuvre une pratique interdite par l’article 5 du règlement (UE) 2024/1689, notamment une notation sociale, une manipulation exploitant une vulnérabilité, une catégorisation biométrique fondée sur des caractéristiques sensibles ou une reconnaissance des émotions sur le lieu de travail ;
- d’enregistrer ou de transcrire une conversation à l’insu des participants ;
- de prendre une décision produisant un effet juridique ou un effet significatif sur une personne sur le seul fondement d’une production du Service, sans contrôle humain approprié, en méconnaissance de l’article 22 du RGPD ;
- de discriminer une personne, notamment dans le recrutement, la rémunération, l’évaluation, la promotion, le crédit, l’assurance ou l’accès à un service ;
- d’exercer une surveillance dissimulée ou disproportionnée des salariés ;
- de présenter un collaborateur de synthèse comme une personne humaine auprès d’un tiers, ou de lui attribuer un titre professionnel protégé ;
- de faire reproduire la voix, le visage ou la ressemblance d’une personne réelle sans son autorisation écrite.
Sauf accord écrit et mesures spécialement adaptées, l’Utilisateur s’abstient de verser dans l’Application des données de santé, biométriques, génétiques, relatives aux opinions politiques, convictions religieuses ou philosophiques, à l’orientation sexuelle, à l’appartenance syndicale ou aux condamnations pénales. Le principe de minimisation s’applique : ne verser que ce qui est nécessaire.
L’usage de l’Application pour un cas relevant de l’annexe III du règlement (UE) 2024/1689 — notamment le recrutement, l’évaluation ou la promotion de salariés, la rupture d’une relation de travail, l’évaluation de la solvabilité ou la tarification d’une assurance vie ou santé — est interdit sans accord écrit préalable de l’Éditeur, car il est susceptible de conférer au Client la qualité de fournisseur au sens de ce règlement.
10. Productions d’intelligence artificielle
Les réponses, synthèses, rapports, transcriptions, fiches et brouillons produits par l’Application sont des aides à vérifier. L’Éditeur ne garantit pas qu’une production soit exacte, exhaustive, unique, exempte de biais ou adaptée à une décision particulière, et ne promet aucun résultat : ni gain de chiffre d’affaires, ni économie, ni temps gagné, ni retour sur investissement.
Avant tout usage engageant, l’Utilisateur vérifie la concordance entre la réponse et les sources citées, l’actualité et la fiabilité de ces sources, les calculs, montants, dates, noms et références, ainsi que les conséquences juridiques, financières, sociales ou commerciales.
Les productions ne constituent ni une consultation juridique au sens de l’article 54 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, ni un acte d’expertise comptable, ni un conseil médical, fiscal, assurantiel ou financier.
11. Transparence sur la nature artificielle
Conformément à l’article 50 du règlement (UE) 2024/1689, toute personne qui interagit avec un collaborateur de synthèse est informée qu’elle interagit avec un système d’intelligence artificielle. Cette mention est affichée dans l’interface, y compris lors des échanges vocaux et vidéo.
Il est interdit de désactiver, de masquer ou de contredire cette mention. Lorsqu’un contenu généré ou substantiellement modifié par l’Application est diffusé à l’extérieur, il appartient au Client de maintenir cette indication et d’accomplir les divulgations qui lui incombent en qualité de déployeur.
12. Ce que le Service ne fait pas
L’Application produit des brouillons. Elle n’exécute aucune action irréversible à la place de l’Utilisateur. Elle n’envoie aucun courrier électronique, ne supprime aucun document dans les systèmes du Client, n’effectue aucun paiement, ne conclut aucun engagement, ne publie rien à l’extérieur et ne transmet aucune production à un tiers de sa propre initiative.
Le détail des mesures correspondantes figure sur la page Sécurité et données. L’acte d’envoyer, de publier ou d’engager appartient à une personne du Client.
13. Propriété intellectuelle
Le Service, ses logiciels, interfaces, codes, modèles de données, architectures, invites système, personas, documentations, signes distinctifs et éléments graphiques demeurent la propriété exclusive de l’Éditeur ou de ses concédants. Aucune cession de droits n’est consentie.
Le Client bénéficie, pendant la durée de son abonnement et sous réserve du paiement des sommes dues, d’un droit d’utilisation personnel, non exclusif, non cessible et non transférable, pour ses besoins internes.
L’Éditeur ne revendique aucun droit de propriété sur les productions générées pour le Client. Il ne garantit ni leur exclusivité, ni leur originalité, ni leur éligibilité à la protection par le droit d’auteur.
Le Client conserve l’intégralité de ses droits sur les contenus qu’il verse dans l’Application et garantit disposer des droits et bases légales nécessaires à leur traitement.
14. Données personnelles
Le traitement des données personnelles est décrit dans la politique de confidentialité. Les données traitées pour le compte d’un Client relèvent de l’accord de traitement des données. La liste des intervenants techniques figure sur la page Sous-traitants.
Le Site ne dépose aucun cookie. L’Application utilise un unique cookie de session, strictement nécessaire à son fonctionnement.
15. Suspension de l’accès
L’Éditeur peut suspendre l’accès d’un Utilisateur ou d’un Client lorsqu’une utilisation crée un risque immédiat de sécurité, lorsqu’un compte ou une clé paraît compromis, lorsque les traitements génèrent une consommation anormale, en cas de violation des règles d’usage, sur exigence d’une autorité ou en cas d’impayé.
L’Éditeur informe le Client avant la suspension lorsque cela est raisonnablement possible. La suspension est limitée au périmètre et à la durée nécessaires. Les conséquences contractuelles sont réglées par l’article 22 des conditions générales de vente.
16. Responsabilité
Le Service est fourni dans le cadre d’une obligation de moyens. Aucun taux chiffré de disponibilité, aucun délai garanti de rétablissement et aucun crédit de service ne sont accordés, sauf engagement particulier inscrit au bon de commande.
L’Éditeur n’est pas responsable d’une décision commerciale, sociale, juridique ou financière prise sans vérification humaine raisonnable d’une production, ni d’une défaillance entièrement extérieure à son contrôle, notamment celle d’un fournisseur d’infrastructure, d’un fournisseur de modèle ou du réseau de l’Utilisateur.
À l’égard des Clients, la responsabilité de l’Éditeur est régie et plafonnée par l’article 26 des conditions générales de vente.
17. Modification des présentes conditions
Les présentes CGU peuvent être modifiées pour tenir compte d’une évolution légale, technique, fonctionnelle ou de sécurité. La version applicable est celle publiée sur cette page ; sa date de mise à jour figure en tête de document.
Lorsqu’une modification affecte substantiellement les droits d’un Client, la procédure de notification prévue à l’article 30 des conditions générales de vente s’applique.
18. Droit applicable et litiges
Les présentes CGU sont soumises au droit français.
Avant toute action, les parties s’efforcent de résoudre leur différend de bonne foi. Tout litige relatif à leur formation, leur interprétation ou leur exécution relève de la compétence des juridictions de Lyon, dans les conditions de l’article 35 des conditions générales de vente.
Gentica est proposé exclusivement à des professionnels et n’est pas commercialisé auprès des consommateurs. Les stipulations qui précèdent, notamment celles relatives à la compétence juridictionnelle, s’appliquent sans préjudice des dispositions impératives protectrices des consommateurs, lorsqu’un visiteur consulte le Site à des fins étrangères à son activité professionnelle.