Conditions générales de vente et d’utilisation de Gentica

1. Identification de l’Éditeur

Gentica est édité et exploité par :

Thomas Jebabli, entrepreneur individuel, exerçant sous le nom commercial « Jebabli Studio », dont le siège est situé 1 rue de la Conciergerie, 69009 Lyon, France, immatriculé au Registre national des entreprises sous le numéro SIREN 900 493 818, SIRET du siège 900 493 818 00018, code d’activité principale 74.10Z (activités spécialisées de design).

Régime de taxe sur la valeur ajoutée : TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts. L’Éditeur relève de la franchise en base de TVA et ne facture aucune TVA.

Adresse électronique contractuelle, support, résiliation, rétractation et protection des données : contact@gentica.fr
Téléphone : 06 04 10 44 33

Ci-après l’« Éditeur ».

L’Éditeur est un entrepreneur individuel. Son patrimoine professionnel et son patrimoine personnel sont séparés dans les conditions des articles L. 526-22 et suivants du Code de commerce.

2. Objet et champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation, ci-après les « CGV/CGU », déterminent les conditions dans lesquelles l’Éditeur fournit à un client professionnel le logiciel Gentica ainsi que les prestations associées de mise en service, de maintenance, de support et de réversibilité.

Gentica est un logiciel professionnel destiné à organiser et exploiter les informations d’une entreprise, notamment au moyen :

1. d’une mémoire documentaire constituée à partir des sources transmises ou connectées par le Client ;
2. d’un moteur de recherche et de réponse citant ses sources lorsque celles-ci sont disponibles ;
3. de fiches de référence, de relations entre informations et de représentations graphiques de cette mémoire ;
4. de collaborateurs de synthèse, c’est-à-dire d’agents d’intelligence artificielle dotés d’un nom, d’un visage et d’une voix de synthèse, exécutant des cycles de collecte, de classement, d’analyse et de proposition dans un périmètre de capacités défini ;
5. d’un mécanisme de second examen confrontant les réponses de plusieurs modèles d’intelligence artificielle lorsque le module correspondant est activé ;
6. de briefings et de fonctionnalités vocales ;
7. d’un contrôle des accès par rôles et autorisations ;
8. de connecteurs vers des services tiers choisis et autorisés par le Client.

Les fonctionnalités effectivement fournies sont celles du forfait souscrit, dans les limites quantitatives de l’article 10.2, ainsi que celles figurant, le cas échéant, au Bon de commande.

Les CGV/CGU ne s’appliquent pas aux consommateurs. Elles s’appliquent à toute personne physique ou morale agissant à des fins professionnelles, ci-après le « Client ». Gentica est conçu et commercialisé pour des très petites, petites et moyennes entreprises.

3. Définitions

Pour l’interprétation du Contrat :

• Abonnement : droit d’accès au Service pendant sa durée de validité, facturé par entreprise.
• Administrateur : Utilisateur désigné par le Client pour gérer les accès, les paramètres, les connecteurs et les autorisations de son organisation.
• Bon de commande : devis accepté, formulaire de souscription en ligne, récapitulatif de commande Stripe ou tout autre document contractuel précisant le forfait, les modules et les prix.
• Collaborateur de synthèse : agent d’intelligence artificielle configuré dans Gentica, présenté sous un nom, un visage et une voix de synthèse, dont les capacités sont bornées par la configuration du Service. Un Collaborateur de synthèse n’est pas une personne et n’exerce aucune profession.
• Compte tiers : compte ouvert par le Client, en son nom, auprès d’un fournisseur extérieur, notamment Scaleway, Anthropic ou OpenAI.
• Contrat : ensemble formé par le Bon de commande, l’annexe 1 relative au traitement des données personnelles, les présentes CGV/CGU et la Documentation.
• Date d’activation : date à laquelle l’Éditeur notifie au Client que l’Instance est accessible. Elle fait courir le délai de recette de l’article 7.5. Elle ne détermine pas le point de départ de la facturation.
• Date de souscription : date à laquelle le Client valide sa commande et règle le paiement correspondant. Elle fait courir l’Abonnement et ses périodes mensuelles successives.
• Données Client : documents, fichiers, textes, enregistrements, transcriptions, messages, bases de données, métadonnées, instructions, contenus de connecteurs et autres informations transmis ou rendus accessibles à Gentica par le Client.
• Instance dédiée : environnement applicatif et base de données affectés à un seul Client et logiquement isolés. Une Instance dédiée repose sur une infrastructure Scaleway ; elle ne désigne pas nécessairement un serveur physique exclusif.
• Production : réponse, synthèse, rapport, transcription, fiche, relation, proposition, brouillon, mission ou autre contenu généré ou transformé par le Service.
• Service ou Gentica : le logiciel, les interfaces, les Collaborateurs de synthèse, les modules et les prestations souscrits par le Client.
• Utilisateur : personne physique autorisée par le Client à accéder au Service.

4. Formation du Contrat

4.1 Acceptation

Le Contrat est conclu lorsque le Client :

• signe ou accepte un Bon de commande ;
• valide une souscription en ligne, notamment via le parcours d’installation et le paiement Stripe, en cochant la case d’acceptation des présentes CGV/CGU ; ou
• commence à utiliser le Service après avoir reçu les présentes CGV/CGU.

La personne acceptant le Contrat pour le compte du Client déclare disposer des pouvoirs nécessaires pour l’engager.

4.2 Documents contractuels et ordre de priorité

En cas de contradiction, les documents s’appliquent dans l’ordre suivant :

1. le Bon de commande ;
2. l’annexe 1 relative au traitement des données personnelles, pour les questions relevant du RGPD ;
3. les présentes CGV/CGU ;
4. la Documentation du Service.

Une condition générale d’achat ou tout autre document unilatéral du Client ne s’applique pas sans acceptation écrite et expresse de l’Éditeur.

4.3 Preuve

Les validations électroniques, journaux d’accès, courriers électroniques, enregistrements de commande, reçus Stripe, factures et données techniques conservés dans des conditions raisonnables de sécurité constituent des éléments de preuve entre les Parties, conformément aux articles 1366 et 1368 du Code civil.

5. Description du Service

5.1 Mémoire documentaire

Gentica ingère, indexe, structure et restitue les Données Client. Selon le forfait souscrit, le Service fournit des citations, des liens vers les sources, des fiches de référence, des relations entre informations et une représentation graphique de la mémoire de l’entreprise.

Les mécanismes de citation, de recherche fondée sur les sources et d’abstention sont conçus pour réduire le risque de réponse non étayée. Ils ne garantissent pas qu’une réponse soit exacte, exhaustive ou correctement interprétée. Une source peut elle-même être erronée, obsolète, ambiguë ou insuffisante.

5.2 Collaborateurs de synthèse et cycles programmés

Le Client peut activer des Collaborateurs de synthèse exécutant périodiquement des traitements automatisés, selon une cadence paramétrée dont la limite dépend du forfait souscrit. Ces traitements peuvent consommer des ressources d’infrastructure et des crédits d’API même en l’absence de connexion d’un Utilisateur.

Le Client peut suspendre ou désactiver les cycles programmés depuis l’administration du Service. Une commande clairement identifiable permettant cette suspension est mise à disposition dans l’interface.

Les décisions, missions et actions proposées par les Collaborateurs de synthèse constituent des recommandations soumises à validation humaine, dans les conditions de l’article 6.

5.3 Fonctionnalités vocales et briefings

Les fonctionnalités vocales peuvent recevoir, transmettre, transcrire et traiter la voix des participants et restituer une voix de synthèse. Leur fonctionnement dépend notamment de la qualité du réseau, du matériel utilisé et des fournisseurs de modèles vocaux.

Le Service n’utilise pas la voix pour identifier biométriquement une personne ni pour inférer les émotions des salariés sur leur lieu de travail.

5.4 Titres et professions réglementées

Un Collaborateur de synthèse n’est jamais présenté sous un titre professionnel protégé. Le Service refuse la création d’un agent présenté comme avocat, notaire, médecin, expert-comptable, commissaire aux comptes, architecte, pharmacien ou membre de toute autre profession réglementée, et substitue une désignation fonctionnelle non protégée.

Les Productions ne constituent en aucun cas une consultation juridique au sens de l’article 54 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, un acte d’expertise comptable au sens de l’ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945, ni un conseil médical, fiscal, assurantiel ou financier.

5.5 Évolutions du Service

L’Éditeur peut corriger, sécuriser et faire évoluer le Service. Il peut remplacer un composant ou un modèle d’intelligence artificielle par un composant présentant une fonction comparable, sous réserve :

• de ne pas supprimer sans préavis une fonctionnalité essentielle expressément commandée ;
• de respecter la procédure relative aux sous-traitants et aux transferts de données prévue à l’annexe 1 ;
• d’informer le Client de toute modification substantielle ayant un effet défavorable sur son utilisation.

Si une fonctionnalité essentielle est définitivement supprimée sans solution équivalente, le Client peut résilier l’Abonnement sans pénalité avant l’entrée en vigueur de la modification, et obtenir le remboursement au prorata des sommes payées d’avance et non consommées.

6. Ce que le Service ne fait pas

Gentica produit des brouillons. Il n’exécute aucune action irréversible à la place du Client.

En particulier, dans sa configuration standard, le Service :

1. n’envoie aucun courrier électronique. Les messages rédigés par le Service sont déposés à l’état de brouillon. Lorsque le Client connecte une messagerie Google, l’autorisation demandée porte sur la lecture et la création de brouillons, et jamais sur l’envoi ;
2. ne supprime aucun document, message ou enregistrement dans les systèmes ou connecteurs du Client ;
3. n’effectue aucun paiement, aucune commande, aucune souscription et ne conclut aucun engagement au nom du Client ;
4. ne publie rien sur un site, un réseau social ou tout autre canal externe ;
5. ne transmet aucune Production à un tiers de sa propre initiative.

Toute Production destinée à sortir de l’entreprise doit être relue, corrigée si nécessaire et envoyée par un Utilisateur. L’acte d’envoi, de publication ou d’engagement appartient au Client.

Si une fonctionnalité d’action autonome venait à être proposée, elle ne pourrait être activée que par une décision explicite et documentée du Client, dans un périmètre défini, avec des droits minimaux et une possibilité de suspension immédiate. Le présent article prévaudrait sur toute présentation commerciale contraire.

7. Installation et mise en service

7.1 Prestation d’installation

La mise en service comprend, selon le forfait :

• le provisionnement d’une Instance dédiée ;
• l’installation et la configuration des composants Gentica ;
• l’initialisation de la base de données et de la mémoire ;
• la connexion aux Comptes tiers et aux connecteurs choisis ;
• la création du compte Administrateur et le paramétrage des rôles ;
• les vérifications techniques initiales ;
• l’accompagnement initial en rendez-vous, dont le volume est indiqué à l’article 10.2 ;
• les opérations complémentaires précisées au Bon de commande.

Le forfait d’installation est une prestation distincte, facturée une seule fois.

7.2 Prérequis à la charge du Client

Le Client fournit en temps utile :

1. un compte Scaleway actif, approvisionné et autorisant le provisionnement des ressources nécessaires ;
2. les clés d’API des fournisseurs de modèles qu’il contracte en son nom, valides et disposant d’un quota suffisant ;
3. les accès, noms de domaine, autorisations, informations et validations raisonnablement nécessaires ;
4. les coordonnées d’un Administrateur et d’un contact chargé de la sécurité ou de la protection des données ;
5. des moyens de paiement valides pour les Comptes tiers dont il assume les coûts.

Les identifiants et clés sont transmis uniquement au moyen de l’interface sécurisée prévue à cet effet, à l’exclusion de tout document importé, conversation ordinaire ou courrier électronique non chiffré.

7.3 Estimation et plafond avant ingestion initiale

Avant l’ingestion initiale de la mémoire, le Service présente une estimation de consommation et invite le Client à définir un plafond. Aucun import massif ne démarre sans validation du Client.

7.4 Date de souscription et Date d’activation

L’Abonnement est souscrit à la Date de souscription, c’est-à-dire au jour de la commande. La première échéance mensuelle de l’Abonnement est payée à cette date, en un seul règlement avec le forfait d’installation, dans les conditions de l’article 10.5. Les périodes mensuelles suivantes courent de date à date à compter de la Date de souscription.

La Date d’activation est la date à laquelle l’Éditeur notifie au Client que l’Instance est accessible. Elle fait courir le délai de recette de l’article 7.5. Elle ne décale pas la facturation : les conséquences d’un délai entre la commande et la mise à disposition de l’Instance sont réglées par l’article 7.6.

7.5 Recette

Le Client dispose de cinq jours ouvrés après la notification d’activation pour signaler une anomalie bloquante, précise et reproductible.

À défaut de signalement dans ce délai, ou en cas d’utilisation effective du Service, l’installation est réputée acceptée. Une anomalie mineure n’empêchant pas l’usage principal du Service ne reporte pas l’acceptation ; elle est traitée dans le cadre de la maintenance.

Une fois les travaux techniques commencés, le forfait d’installation n’est pas remboursable, sauf impossibilité d’exécution imputable à l’Éditeur et non corrigée dans un délai raisonnable après mise en demeure, ainsi que dans le cas prévu à l’article 7.6.

7.6 Délai de mise à disposition de l’Instance et compensation d’un retard

L’Éditeur met en œuvre les moyens raisonnables pour rendre l’Instance accessible dans les dix jours ouvrés suivant la Date de souscription, sous réserve que le Client ait fourni les prérequis de l’article 7.2. Ce délai constitue un objectif et non un engagement de résultat.

Parce que la première échéance de l’Abonnement est payée dès la commande, alors que l’Instance n’est pas encore accessible, le Client dispose des droits suivants :

1. Avoir sur la période sans accès. Lorsque l’Instance n’est pas accessible dans les dix jours ouvrés suivant la Date de souscription, le Client obtient, sur simple demande écrite, un avoir égal au prorata des sommes payées au titre de l’Abonnement pour la période courant de la Date de souscription à la Date d’activation. Cet avoir est imputé sur l’échéance suivante ou, au choix du Client, remboursé.
2. Résiliation et remboursement intégral. Lorsque l’Instance n’est toujours pas accessible trente jours calendaires après la Date de souscription, le Client peut résilier le Contrat par simple notification écrite, sans préavis ni pénalité. L’Éditeur rembourse alors l’intégralité des sommes versées, forfait d’installation compris, par exception au dernier alinéa de l’article 7.5.

Ces droits ne s’appliquent pas, et les délais correspondants sont suspendus, lorsque le retard résulte d’un manquement du Client à fournir un prérequis de l’article 7.2, de l’indisponibilité, du refus ou du défaut d’approvisionnement de son compte Scaleway, d’une clé d’API invalide ou d’un quota insuffisant, d’un défaut de paiement, ou d’un événement de force majeure. L’Éditeur informe le Client sans délai de la cause du retard et de la reprise du délai.

Lorsque les travaux relevant de la responsabilité de l’Éditeur sont achevés et que la mise à disposition de l’Instance ne dépend plus que d’un prérequis à la charge du Client, l’Éditeur peut le notifier au Client : cette notification vaut Date d’activation pour l’application des articles 7.5 et 7.6.

8. Infrastructure dédiée et localisation des données

8.1 Instance Scaleway

Une Instance dédiée est provisionnée pour chaque Client sur une infrastructure Scaleway située en France, sauf instruction écrite contraire du Client.

L’Instance est créée sur le compte Scaleway du Client. En conséquence :

• le Client reste titulaire du compte et du contrat Scaleway ;
• l’Éditeur reçoit uniquement les autorisations techniques nécessaires à l’installation, à la maintenance, à la sécurité et au support ;
• le Client demeure responsable de la validité du compte, du paiement de Scaleway et des autorisations qu’il accorde ;
• les frais Scaleway peuvent continuer à courir après la résiliation de l’Abonnement Gentica, jusqu’à ce que le Client supprime ou arrête effectivement les ressources concernées.

Le Client ne modifie pas les composants techniques gérés par l’Éditeur d’une manière susceptible de compromettre leur sécurité ou leur fonctionnement.

8.2 Portée exacte de l’hébergement en France

Les Données Client conservées au repos dans l’Instance Gentica sont hébergées en France. Cette localisation ne signifie pas que tout traitement demeure exclusivement en France. Lorsqu’une demande nécessite un modèle d’intelligence artificielle, les portions de Données Client nécessaires à cette demande sont transmises au fournisseur de modèle configuré, notamment Anthropic, OpenAI ou le fournisseur vocal activé. Ces traitements sont soumis aux conditions, régions et mécanismes de transfert du fournisseur concerné, dans les conditions de l’annexe 1.

L’Éditeur ne présente ni ne présentera Gentica comme un service dont les données ne quitteraient jamais l’Instance du Client. Les flux techniques réels et la liste des sous-traitants sont présentés au Client avant l’activation.

9. Comptes tiers, clés API et répartition des coûts

9.1 Principe

L’infrastructure et la consommation d’intelligence artificielle sont contractées et payées par le Client, en son nom, auprès des fournisseurs concernés. L’Éditeur n’applique aucune marge, aucune commission ni aucune refacturation sur ces montants.

9.2 Scaleway

Le compte Scaleway et les ressources qui y sont créées sont à la charge financière directe du Client. Les frais d’instance, de stockage, de sauvegarde, de trafic, d’adresses réseau et de services annexes sont facturés par Scaleway au Client et ne sont pas compris dans l’Abonnement Gentica. Ces montants ne sont pas fixés par l’Éditeur, qui ne les garantit pas ; le prix applicable est affiché par Scaleway avant la création des ressources.

9.3 Fournisseurs de modèles d’intelligence artificielle

Le Client fournit ses propres clés d’API pour les fournisseurs de modèles utilisés par le Service, notamment Anthropic et OpenAI. Les consommations de jetons, quotas, dépassements et autres frais sont facturés directement au Client par ces fournisseurs et ne sont pas compris dans le prix de Gentica.

L’activation des Collaborateurs de synthèse et de leurs cycles programmés vaut instruction d’exécuter les appels d’API nécessaires à ces cycles.

Lorsqu’un composant est fourni au moyen d’un compte d’API détenu par l’Éditeur, son coût est compris dans l’Abonnement. Aucun dépassement afférent à un tel composant ne peut être refacturé au Client sans son accord écrit préalable. Le compte du fournisseur de synthèse vocale est ouvert au nom du Client, qui en est titulaire ; l’Éditeur l’ouvre et l’administre pour le compte du Client lors de l’installation, et la consommation correspondante est facturée directement au Client par le fournisseur.

Toute API optionnelle connectée au moyen d’une clé appartenant au Client reste à la charge directe de celui-ci.

L’Éditeur peut appliquer des limitations techniques raisonnables destinées à prévenir les abus, les boucles automatiques et les consommations anormales, sans priver le Client des fonctionnalités essentielles commandées.

9.4 Maîtrise des consommations

Le Client doit :

• configurer les alertes et plafonds proposés par ses fournisseurs et par le Service ;
• surveiller les factures émises par ces fournisseurs ;
• suspendre les Collaborateurs de synthèse en cas de consommation inattendue ;
• révoquer immédiatement une clé qu’il estime compromise.

L’Éditeur n’est pas responsable d’une hausse tarifaire décidée par un fournisseur tiers, ni d’une consommation conforme aux paramètres activés par le Client.

Lorsqu’une consommation anormale résulte directement d’un défaut prouvé de Gentica, les frais supplémentaires raisonnables et documentés constituent un dommage direct, dans les limites de l’article 26. Le Client prévient l’Éditeur sans délai et prend les mesures raisonnables pour limiter la consommation.

9.5 Conditions des fournisseurs tiers

Le Client demeure lié par les conditions contractuelles des Comptes tiers qu’il ouvre. Il lui appartient de sélectionner une offre adaptée à un usage professionnel, de conclure les accords de traitement de données requis et d’activer, lorsqu’elles existent, les options excluant l’utilisation de ses contenus pour l’entraînement général des modèles.

La suspension ou la fermeture d’un Compte tiers peut rendre tout ou partie de Gentica indisponible, sans que cette situation constitue un défaut du Service imputable à l’Éditeur.

10. Prix, facturation et paiement

10.1 Tarifs

Les prix sont exprimés en euros. TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts : l’Éditeur relève de la franchise en base et n’ajoute aucune TVA. Les montants indiqués sont donc les montants effectivement facturés, et le Client ne peut déduire aucune TVA à leur titre.

Le prix dépend de l’effectif de l’entreprise du Client, et non du nombre de comptes ou d’Utilisateurs créés. Les montants figurant au tableau ci-dessous constituent les prix de référence, c’est-à-dire les prix pratiqués en dehors de toute offre promotionnelle au sens de l’article 10.9.

La mise en service est comprise dans l’Abonnement, sans forfait d’installation distinct. Elle comprend l’accompagnement mentionné à l’article 10.2.

L’Abonnement est proposé selon deux rythmes de paiement, au choix du Client lors de la souscription : mensuel, au prix de référence ci-dessus ; ou annuel, avec une remise de vingt pour cent sur le prix mensuel de référence, soit 2 400, 4 320 et 7 200 € par an selon le forfait, payables en une seule fois. Le rythme annuel vaut engagement sur douze mois ; il se renouvelle dans les conditions de l’article 11.

Si l’Éditeur venait à ne plus relever de la franchise en base, ou s’il renonçait à celle-ci, la taxe sur la valeur ajoutée au taux en vigueur s’ajouterait de plein droit aux prix pour les factures émises à compter de la date d’assujettissement, sans que cette évolution constitue une modification du prix au sens de l’article 10.7. Lorsque le Client est établi hors de France, il lui appartient de déclarer et d’acquitter, le cas échéant, la taxe due dans son pays.

Ne sont pas compris dans ces prix : les frais Scaleway, les consommations d’intelligence artificielle et les autres Comptes tiers détenus par le Client, dans les conditions de l’article 9.

10.2 Limites incluses dans chaque forfait

Le dépassement d’une limite ne suspend pas le Service sans information préalable. L’Éditeur informe le Client et lui propose, le cas échéant, le passage au forfait supérieur.

10.3 Changement de tranche d’effectif

Si l’effectif du Client dépasse la tranche de son forfait, l’Éditeur l’en informe et lui propose le passage au forfait suivant. Aucun supplément par salarié n’est appliqué. Le nouveau forfait prend effet au début de la période de facturation suivant l’accord du Client. À défaut d’accord, les Parties peuvent maintenir le forfait en cours dans la limite des capacités de l’article 10.2, ou résilier dans les conditions de l’article 11.

Si l’effectif du Client diminue et l’amène durablement dans une tranche inférieure, le Client peut demander le passage au forfait correspondant, avec effet à la période de facturation suivante.

10.4 Paiement par Stripe

Le paiement est traité par Stripe. Les données bancaires complètes sont collectées et conservées par Stripe selon ses propres conditions de sécurité. L’Éditeur ne conserve aucun numéro complet de carte bancaire.

Le Client autorise Stripe et l’Éditeur à procéder aux prélèvements récurrents correspondant à l’Abonnement souscrit.

10.5 Échéances

Sauf indication contraire du Bon de commande :

• la première échéance de l’Abonnement (mensuelle ou annuelle selon le rythme choisi) est payable à la commande ;
• les échéances suivantes sont payables d’avance, à la date anniversaire de la Date de souscription : chaque mois au rythme mensuel, chaque année au rythme annuel ;
• les prestations complémentaires sont payables selon l’échéance figurant à leur devis ou facture.

La première période mensuelle court à compter de la Date de souscription, et non de la Date d’activation. Les conséquences d’un délai entre la commande et la mise à disposition de l’Instance sont réglées par l’article 7.6.

Les factures sont émises et transmises sous forme électronique.

10.6 Retard de paiement

Conformément aux articles L. 441-10 et D. 441-5 du Code de commerce, tout retard entraîne de plein droit et sans rappel préalable :

1. des pénalités calculées au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de dix points de pourcentage ;
2. l’indemnité forfaitaire de quarante euros pour frais de recouvrement, par facture impayée ;
3. le remboursement des frais de recouvrement supplémentaires justifiés lorsque ceux-ci excèdent quarante euros.

Après notification restée sans effet pendant sept jours calendaires, l’Éditeur peut suspendre l’accès au Service dans les conditions de l’article 22. Les frais Scaleway et les frais de Comptes tiers peuvent continuer à courir pendant cette suspension.

10.7 Révision des prix

L’Éditeur peut modifier le prix de l’Abonnement moyennant un préavis d’au moins trente jours. Le nouveau prix s’applique au début d’une période de facturation ultérieure. Il ne s’applique pas à une période déjà payée.

Le Client peut résilier avant l’entrée en vigueur du nouveau prix, sans pénalité. À défaut, la poursuite de l’Abonnement vaut acceptation.

Les modifications tarifaires décidées par les fournisseurs directement contractés par le Client ne relèvent pas de ce préavis et ne sont pas maîtrisées par l’Éditeur.

10.8 Absence de compensation

Le Client ne peut retenir ou compenser une somme due à l’Éditeur qu’avec une créance certaine, liquide, exigible et reconnue par écrit ou judiciairement établie.

10.9 Offres promotionnelles

L’Éditeur peut publier sur son site des offres promotionnelles à durée limitée, notamment une offre de lancement comportant une réduction sur l’Abonnement mensuel et une réduction supplémentaire sur la première période facturée.

Une offre promotionnelle constitue une dérogation temporaire au prix de référence défini à l’article 10.1. Elle ne modifie pas ce prix de référence, qui demeure le prix pratiqué en dehors de toute promotion.

Les montants, le périmètre, la durée et les conditions de l’offre applicable sont ceux publiés sur le site à la Date de souscription et repris au Bon de commande ou au récapitulatif de commande, lesquels prévalent en cas de divergence. Sauf mention contraire de l’offre, la réduction porte sur le seul Abonnement, à l’exclusion des frais Scaleway et des consommations relevant de l’article 9.

Une offre promotionnelle prend fin à son terme annoncé et peut, par anticipation, être interrompue à tout moment pour l’avenir. Cette fin est sans effet sur les Abonnements déjà conclus : l’Abonnement souscrit pendant l’offre continue d’être facturé au montant figurant à son récapitulatif de commande, jusqu’à modification opérée dans les conditions de l’article 10.7. Le prix de référence s’applique aux souscriptions postérieures à la fin de l’offre.

Sauf mention expresse contraire, les offres promotionnelles ne sont pas cumulables entre elles.

11. Durée, reconduction et résiliation ordinaire

11.1 Durée

L’Abonnement est conclu sans durée minimale, pour des périodes successives d’un mois courant à compter de la Date de souscription, reconduites tacitement jusqu’à sa résiliation par l’une des Parties.

11.2 Résiliation par le Client

Le Client peut résilier à tout moment depuis l’interface d’administration ou par courrier électronique adressé à contact@gentica.fr.

La résiliation prend effet à la fin de la période mensuelle déjà payée. Aucune période commencée n’est fractionnée.

Toute période commencée reste due et n’est pas remboursée, sauf disposition impérative contraire, manquement de l’Éditeur, ou cas expressément prévus aux articles 5.5, 10.7, 11.3, 28, 30 et à l’article 6.2 de l’annexe 1.

11.3 Résiliation par l’Éditeur sans faute du Client

L’Éditeur peut mettre fin à l’Abonnement moyennant un préavis de soixante jours. Il maintient pendant ce délai les fonctions nécessaires à l’export prévu à l’article 23, sauf motif de sécurité ou interdiction légale.

Toute somme payée d’avance pour une période postérieure à la date effective de résiliation est remboursée au prorata.

12. Accès au Service et gestion des Utilisateurs

Le Client désigne ses Utilisateurs et leur attribue des rôles conformes à leurs responsabilités. Le nombre d’Utilisateurs n’a aucune incidence sur le prix.

Il appartient au Client :

• de vérifier régulièrement les droits d’accès ;
• de retirer sans délai l’accès des personnes ayant quitté l’entreprise ou changé de fonction ;
• de protéger les moyens d’authentification ;
• d’activer l’authentification multifacteur lorsqu’elle est disponible ;
• de ne pas partager un compte personnel entre plusieurs personnes ;
• d’informer l’Éditeur de tout accès suspect.

Les actions réalisées avec un compte sont présumées avoir été effectuées par son titulaire, sauf preuve d’une compromission non imputable au Client.

Les Administrateurs du Client peuvent accéder aux contenus, paramètres, journaux et Productions des Utilisateurs de leur organisation. Le Client doit en informer les personnes concernées conformément au droit du travail et au RGPD, et procéder, le cas échéant, à l’information des salariés et à la consultation du comité social et économique.

13. Règles d’utilisation

13.1 Utilisations autorisées

Le Client utilise Gentica exclusivement pour les besoins licites de son activité professionnelle, conformément au Contrat, à la Documentation et aux lois applicables.

13.2 Utilisations interdites

Il est interdit d’utiliser le Service pour :

1. violer une loi, un droit de propriété intellectuelle, un secret des affaires, une obligation contractuelle ou la vie privée d’un tiers ;
2. importer des contenus malveillants ou tenter de compromettre le Service, l’Instance d’un autre client ou un fournisseur ;
3. contourner une limitation de sécurité, un contrôle d’accès ou une limite d’usage ;
4. rechercher le code source, désassembler ou reproduire le Service, sauf dans les limites impérativement autorisées par les articles L. 122-6-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle ;
5. revendre, louer ou mettre Gentica à disposition d’un tiers extérieur à l’organisation du Client sans accord écrit ;
6. produire des contenus frauduleux, usurper une identité, diffuser des messages non sollicités ou faciliter une activité illicite ;
7. mettre en œuvre une pratique interdite par l’article 5 du règlement (UE) 2024/1689, notamment une notation sociale, une manipulation exploitant une vulnérabilité, une catégorisation biométrique fondée sur des caractéristiques sensibles ou une reconnaissance des émotions sur le lieu de travail ;
8. enregistrer ou transcrire une conversation à l’insu des participants ;
9. prendre une décision produisant un effet juridique ou un effet significatif sur une personne sur le seul fondement d’une Production, sans contrôle humain approprié, en méconnaissance de l’article 22 du RGPD ;
10. discriminer une personne dans le cadre du recrutement, de la rémunération, de l’évaluation, de la promotion, du crédit, de l’assurance ou de l’accès à un service ;
11. exercer une surveillance dissimulée ou disproportionnée des salariés ;
12. présenter un Collaborateur de synthèse comme une personne humaine auprès d’un tiers, ou lui attribuer un titre professionnel protégé.

13.3 Données sensibles

Sauf accord écrit et mesures spécialement adaptées, le Client s’abstient de transmettre :

• des données de santé ;
• des données biométriques destinées à identifier une personne ;
• des données génétiques ;
• des données révélant les opinions politiques, convictions religieuses ou philosophiques, l’orientation sexuelle ou l’appartenance syndicale ;
• des données relatives aux condamnations pénales et aux infractions ;
• des secrets protégés dont le traitement par un fournisseur d’intelligence artificielle tiers est interdit.

Le Client applique un principe de minimisation et ne transmet que les informations nécessaires à l’usage poursuivi.

13.4 Voix, réunions et salariés

Avant d’activer un enregistrement, une transcription ou un briefing fondé sur une conversation, le Client informe les participants de manière claire et s’assure de disposer d’une base légale appropriée.

Il lui appartient d’accomplir les formalités relevant du droit du travail, notamment l’information des salariés et la consultation des représentants du personnel.

13.5 Voix et image de personnes réelles

Le Client ne fournit ni ne fait reproduire par le Service la voix, le visage ou la ressemblance d’une personne réelle sans son autorisation écrite. Il garantit détenir les droits nécessaires sur tout élément d’identité visuelle ou sonore qu’il transmet à cette fin.

14. Obligations du Client

Le Client est responsable :

1. de la licéité, de l’exactitude et de la qualité des Données Client ;
2. de l’obtention des autorisations permettant leur collecte et leur traitement ;
3. de ses instructions, paramètres, connecteurs et critères d’automatisation ;
4. de l’examen humain des Productions avant toute utilisation externe ou toute décision importante ;
5. des décisions prises sur le fondement du Service ;
6. du respect des conditions de ses fournisseurs tiers ;
7. de la sécurité de ses Comptes tiers et de ses moyens d’authentification ;
8. de la maîtrise suffisante de l’intelligence artificielle par ses Utilisateurs, au sens de l’article 4 du règlement (UE) 2024/1689 ;
9. de la conservation d’exports indépendants lorsque les données sont critiques pour son activité.

Le Client coopère avec l’Éditeur pour diagnostiquer un incident et fournit les informations utiles sans exposer inutilement des données confidentielles.

15. Productions d’intelligence artificielle et contrôle humain

15.1 Obligation de moyens

Gentica est fourni dans le cadre d’une obligation de moyens. L’Éditeur ne garantit pas qu’une Production soit exacte, exhaustive, unique, exempte de biais ou adaptée à une décision particulière.

Le second examen par plusieurs modèles, la recherche dans les sources et les mécanismes d’abstention réduisent certains risques sans les supprimer.

15.2 Vérification par le Client

Le Client vérifie notamment :

• la concordance entre une réponse et les sources citées ;
• l’actualité et la fiabilité de ces sources ;
• les calculs, montants, dates, noms et références ;
• les conséquences juridiques, financières, sociales ou commerciales ;
• tout contenu destiné à être envoyé, publié ou opposé à un tiers.

15.3 Absence de promesse de résultat

L’Éditeur ne promet aucun résultat. Il ne garantit aucun gain de chiffre d’affaires, aucune économie, aucun gain de productivité, aucun temps gagné, aucun retour sur investissement, ni aucun taux de réduction d’erreur. Aucune déclaration commerciale, orale ou écrite, ne peut être interprétée comme un engagement de résultat. Le Contrat porte sur la fourniture d’un logiciel et de prestations décrites, non sur l’obtention d’un effet économique.

15.4 Indicateurs affichés

Les indicateurs affichés dans Gentica proviennent d’événements réels ou de règles de calcul identifiables. Aucune progression fictive n’est présentée comme réelle. Toute donnée de démonstration, estimation ou simulation est signalée comme telle et séparée des données réelles du Client.

16. Transparence et règlement européen sur l’intelligence artificielle

16.1 Information des personnes

Conformément à l’article 50, paragraphe 1, du règlement (UE) 2024/1689 du 13 juin 2024, applicable à compter du 2 août 2026, toute personne qui interagit avec un Collaborateur de synthèse est informée qu’elle interagit avec un système d’intelligence artificielle. Cette information est affichée dans l’interface, y compris lors des échanges vocaux et vidéo.

Le Client s’interdit de désactiver, masquer ou contredire cette mention, et de laisser croire à un tiers qu’un Collaborateur de synthèse est une personne humaine.

16.2 Marquage des contenus générés

Les contenus de synthèse produits par le Service — texte, image, voix ou vidéo — sont identifiés comme générés artificiellement, dans les conditions de l’article 50, paragraphes 2 et 4, du même règlement. Lorsque le Client diffuse à l’extérieur un contenu généré ou substantiellement modifié par le Service, il lui appartient de maintenir cette indication et de procéder, en qualité de déployeur, aux divulgations qui lui incombent.

16.3 Qualification du Service

Dans son usage prévu par le présent Contrat, Gentica ne relève ni des pratiques interdites de l’article 5 du règlement, ni, selon l’analyse de l’Éditeur, des systèmes à haut risque énumérés à son annexe III. Cette analyse porte sur l’usage prévu ; elle n’engage pas au-delà et ne constitue pas une certification.

Le Client est informé que l’usage qu’il fait du Service peut modifier cette qualification. En particulier, l’utilisation de Gentica pour le recrutement, la sélection de candidats, l’évaluation ou la promotion de salariés, l’attribution ou la rupture de relations de travail, l’évaluation de la solvabilité, la tarification de l’assurance vie ou santé, ou tout autre usage relevant de l’annexe III du règlement est susceptible de faire du Client un fournisseur au sens de l’article 25, paragraphe 1, de ce règlement, avec l’ensemble des obligations correspondantes. Un tel usage est interdit sans accord écrit préalable de l’Éditeur et sans mise en conformité à la charge du Client.

16.4 Obligations du déployeur

Le Client, en qualité de déployeur, utilise le Service conformément à la Documentation, assure une supervision humaine effective des Productions et veille, conformément à l’article 4 du règlement, à ce que ses Utilisateurs disposent d’un niveau suffisant de maîtrise de l’intelligence artificielle. L’Éditeur met à disposition la documentation et l’accompagnement prévus à l’article 7.1 à cette fin.

16.5 Coopération

Les Parties se communiquent, dans un délai raisonnable, les informations nécessaires au respect de leurs obligations respectives au titre du règlement (UE) 2024/1689, notamment en cas de demande d’une autorité de surveillance du marché.

17. Disponibilité, maintenance et support

17.1 Disponibilité

L’Éditeur poursuit un objectif de disponibilité continue et met en œuvre des moyens raisonnables pour prévenir et corriger les interruptions. Sauf engagement particulier inscrit au Bon de commande, aucun taux chiffré de disponibilité, aucun délai garanti de rétablissement et aucun crédit de service ne sont accordés. Le Service est fourni dans le cadre d’une obligation de moyens.

17.2 Maintenance

L’Éditeur peut interrompre temporairement le Service pour corriger une faille, mettre à jour un composant, réaliser une opération de maintenance, prévenir une perte de données ou une consommation anormale, ou répondre à une obligation légale.

Les maintenances planifiables sont annoncées dans un délai raisonnable lorsque cela est possible. Les interventions de sécurité urgentes peuvent être réalisées sans préavis.

17.3 Support

Le support est joignable à contact@gentica.fr, du lundi au vendredi de 9 h à 18 h, heure de Paris, hors jours fériés.

Les objectifs de première réponse, par forfait, sont les suivants :

Ces délais sont des objectifs de première réponse. Ce ne sont ni des délais de résolution, ni des délais garantis. Leur dépassement n’ouvre droit à aucune indemnité forfaitaire ni à aucun crédit de service. L’Éditeur traite les demandes dans un délai raisonnable au regard de leur gravité.

17.4 Dépendances extérieures

La disponibilité dépend notamment de Scaleway, des fournisseurs de modèles, de Stripe, du réseau du Client et des connecteurs activés. L’Éditeur met en œuvre des mesures raisonnables de diagnostic et de contournement, mais ne répond pas d’une défaillance entièrement extérieure à son contrôle.

18. Sécurité et sauvegardes

18.1 Mesures de sécurité

L’Éditeur met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles adaptées au risque, comprenant notamment :

• l’isolation logique de chaque Instance ;
• le chiffrement des communications ;
• le chiffrement des supports de stockage au repos, dans les conditions et limites précisées à l’article 18.4 ;
• une gestion restreinte et tracée des accès techniques ;
• le contrôle des rôles et autorisations ;
• la protection des secrets et clés d’API, dont les valeurs ne sont jamais restituées dans l’interface ni dans les journaux ;
• la mise à jour raisonnable des composants ;
• la journalisation des événements de sécurité ;
• une procédure de gestion des incidents ;
• des mécanismes de suppression sécurisée.

Ces mesures sont détaillées à l’annexe 1.

18.2 Répartition des responsabilités

L’Éditeur est responsable de la sécurité des composants applicatifs et des accès techniques qu’il contrôle.

Le Client est responsable :

• de la sécurité de ses postes, réseaux et comptes ;
• des droits accordés dans Scaleway, chez ses fournisseurs de modèles et dans les connecteurs ;
• de la rotation et de la révocation de ses clés ;
• de la configuration de ses Utilisateurs ;
• des modifications qu’il effectue directement sur son infrastructure.

Scaleway demeure responsable de la couche d’infrastructure relevant de son propre contrat avec le Client.

18.3 Sauvegardes

Les mécanismes de sauvegarde gérés ou configurés par l’Éditeur sont ceux décrits au Bon de commande ou à la Documentation technique applicable. Ils s’exécutent sur les ressources du compte Scaleway du Client.

Les sauvegardes servent à la continuité technique et ne constituent pas un service d’archivage légal. Le Client conserve des copies indépendantes des documents essentiels et effectue régulièrement l’export prévu à l’article 23.

18.4 Portée exacte du chiffrement

Les échanges entre le navigateur des Utilisateurs et l’Instance, ainsi que les appels adressés aux fournisseurs mentionnés à l’annexe 2, empruntent des connexions chiffrées par les protocoles de transport usuels.

Au repos, le chiffrement est celui fourni par l’infrastructure Scaleway souscrite par le Client, au titre du contrat conclu entre le Client et ce fournisseur. L’Éditeur n’ajoute pas de couche de chiffrement applicative sur la base de données de l’Instance et ne présente pas Gentica comme un service à chiffrement de bout en bout. Le Client qui souhaite un chiffrement de volume supplémentaire peut le demander ; sa mise en œuvre fait l’objet d’un devis distinct.

19. Données Client

19.1 Titularité

Le Client conserve l’intégralité des droits, titres et intérêts qu’il détient sur les Données Client. L’Éditeur n’acquiert aucun droit de propriété sur celles-ci.

Le Client accorde à l’Éditeur, pour la seule durée du Contrat et pour les seuls besoins de son exécution, le droit d’héberger, copier, structurer, transmettre et traiter les Données Client afin de fournir, sécuriser et maintenir le Service.

19.2 Entraînement des modèles

L’Éditeur n’utilise ni les Données Client ni les Productions pour entraîner un modèle général ou mutualisé, ni pour améliorer le Service au bénéfice d’autres clients, sauf accord préalable, distinct, écrit et librement révocable du Client.

Les conditions d’utilisation des données par les fournisseurs de modèles restent régies par le contrat conclu avec chacun d’eux. Lorsque le compte est ouvert au nom du Client, il appartient à celui-ci de sélectionner une offre professionnelle excluant l’entraînement général sur ses contenus. L’Éditeur retient la même exigence pour tout compte d’API qu’il détiendrait lui-même, lorsque cette option existe.

19.3 Télémétrie

L’Éditeur peut utiliser des données techniques agrégées et irréversiblement anonymisées pour assurer la sécurité, mesurer le fonctionnement du Service et l’améliorer. Ces données ne permettent d’identifier ni le Client, ni une personne, ni le contenu de ses documents.

19.4 Garantie du Client

Le Client garantit disposer des droits et bases légales nécessaires sur les Données Client.

En cas de réclamation d’un tiers exclusivement causée par une Donnée Client illicite ou transmise sans autorisation, le Client coopère à la défense de l’Éditeur et prend en charge les conséquences directement imputables à son manquement, sous réserve d’avoir été informé rapidement de la réclamation et de conserver un droit de regard sur la défense.

20. Propriété intellectuelle de l’Éditeur

Gentica, ses logiciels, interfaces, codes, modèles de données, méthodes, architectures, invites système, personas, documentations, signes distinctifs et éléments graphiques demeurent la propriété exclusive de l’Éditeur ou de ses concédants. Le Contrat n’emporte aucune cession de droits de propriété intellectuelle.

Sous réserve du paiement des sommes dues, l’Éditeur concède au Client un droit d’utilisation personnel, non exclusif, non cessible et non transférable, pour ses besoins internes, pendant la durée de l’Abonnement.

Aucun droit sur le code source n’est concédé. La présence de composants Gentica sur le compte Scaleway du Client n’emporte aucun transfert de propriété ni aucune licence supplémentaire.

À la fin du Contrat, le Client cesse d’utiliser les composants Gentica et permet leur désinstallation. Il conserve ses Données Client et les exports de sa mémoire, mais aucune copie exploitable du logiciel Gentica.

20.1 Productions

L’Éditeur ne revendique aucun droit de propriété sur les Productions générées pour le Client. Le Client peut les utiliser pour ses besoins professionnels, sous réserve :

• des droits des tiers ;
• des conditions des fournisseurs de modèles ;
• de l’absence éventuelle de protection d’un contenu produit sans contribution humaine suffisante ;
• de son obligation de vérification prévue à l’article 15.2.

L’Éditeur ne garantit ni l’exclusivité d’une Production, ni son originalité, ni son éligibilité à la protection par le droit d’auteur.

21. Confidentialité

Chaque Partie s’engage à :

1. protéger les informations confidentielles de l’autre Partie avec un niveau de soin au moins équivalent à celui appliqué à ses propres informations sensibles ;
2. ne les utiliser que pour l’exécution du Contrat ;
3. n’y donner accès qu’aux personnes ayant besoin d’en connaître et soumises à une obligation de confidentialité ;
4. ne pas les divulguer sans autorisation, sauf obligation légale ou injonction d’une autorité, la Partie concernée en informant l’autre lorsque cela est licite.

Ne sont pas confidentielles les informations que la Partie destinataire démontre être déjà publiques sans violation du Contrat, avoir obtenues licitement d’un tiers, connaître antérieurement ou avoir développées de façon indépendante.

L’obligation s’applique pendant la durée du Contrat et cinq ans après sa fin. Elle subsiste sans limitation de durée pour les secrets des affaires au sens des articles L. 151-1 et suivants du Code de commerce, tant qu’ils conservent ce caractère.

L’Éditeur ne peut utiliser le nom, la marque ou le logo du Client comme référence commerciale sans son accord écrit préalable.

22. Suspension et résiliation pour manquement

22.1 Suspension

L’Éditeur peut suspendre tout ou partie du Service lorsque :

• une utilisation crée un risque immédiat de sécurité ;
• une clé ou un compte paraît compromis ;
• les traitements génèrent une boucle ou une consommation anormale ;
• le Client viole l’article 13 ;
• une autorité l’exige ;
• une facture reste impayée après le délai prévu à l’article 10.6.

L’Éditeur informe le Client avant la suspension lorsque cela est raisonnablement possible. La suspension est limitée au périmètre et à la durée nécessaires.

22.2 Résiliation pour manquement

En cas de manquement substantiel, la Partie non défaillante peut résilier le Contrat quinze jours calendaires après une mise en demeure restée sans effet, conformément à l’article 1224 du Code civil.

La résiliation peut être immédiate en cas d’utilisation manifestement illicite, d’atteinte volontaire à la sécurité, de violation grave des droits d’un tiers, de fraude, d’interdiction légale de poursuivre le Service ou de manquement irrémédiable.

La résiliation ne prive pas le Client de son droit à la réversibilité prévu à l’article 23, sauf lorsque la conservation ou la restitution des données serait elle-même interdite. Les créances non contestées restent dues.

23. Réversibilité et restitution de la mémoire

23.1 Principe

Le Client doit pouvoir repartir avec les contenus constituant sa mémoire d’entreprise. L’Éditeur ne conditionne pas l’export standard au paiement de frais de réversibilité supplémentaires.

23.2 Contenu de l’export standard

Dans la mesure où les éléments existent dans le forfait utilisé, l’export comprend :

1. les fichiers sources dans leur format d’origine lorsqu’ils sont conservés ;
2. un manifeste des documents et de leurs métadonnées ;
3. les fiches de référence au format JSON ou CSV ;
4. les entités et relations du graphe au format JSON et, lorsque disponible, GraphML ;
5. les liens de provenance et références aux sources ;
6. les conversations, rapports, missions, synthèses et transcriptions conservés, au format JSON, CSV ou Markdown ;
7. les paramètres fonctionnels exportables et les correspondances de rôles ;
8. un fichier de contrôle permettant de vérifier l’intégrité de l’archive.

Ne sont pas inclus : les mots de passe, clés d’API et secrets, le code de Gentica, les invites système propriétaires, les images logicielles et les mécanismes d’orchestration.

Les index vectoriels et vecteurs de plongement sont fournis uniquement lorsqu’ils sont techniquement portables et que les conditions du fournisseur de modèle l’autorisent. Leur absence n’empêche pas l’export des contenus, relations et références qui constituent la mémoire intelligible du Client.

23.3 Délai d’export

À compter de la fin effective de l’Abonnement, le Client dispose de trente jours calendaires pour télécharger son export standard ou en demander la génération.

Pendant cette période, l’Éditeur peut placer l’Instance en lecture seule. Si un accès direct présente un risque de sécurité, l’Éditeur remet une archive chiffrée par un canal sécurisé.

Une assistance particulière à la migration, une conversion spécifique ou un travail de reconstruction peuvent faire l’objet d’un devis accepté préalablement.

23.4 Compte Scaleway du Client

L’Instance résidant sur le compte Scaleway du Client, celui-ci reste responsable de la conservation ou de la suppression de l’Instance, de la révocation des accès de l’Éditeur, de l’arrêt de la facturation Scaleway et de la destruction des copies qu’il ne souhaite pas conserver.

La fin de l’Abonnement Gentica n’entraîne pas la clôture du compte Scaleway du Client.

23.5 Suppression

À l’expiration du délai de réversibilité, sauf instruction de conservation légalement admissible :

1. l’Éditeur détruit les clés de chiffrement propres au Client qu’il contrôle ;
2. les copies chiffrées correspondantes deviennent techniquement inexploitables ;
3. les données actives sous le contrôle de l’Éditeur sont supprimées ;
4. les blocs résiduels et sauvegardes sont purgés selon leur cycle technique, au plus tard dans un délai de quatre-vingt-dix jours ;
5. les accès techniques de l’Éditeur sont révoqués.

Lorsque les clés ou ressources relèvent exclusivement du compte du Client, celui-ci est responsable de leur destruction.

L’Éditeur fournit, sur demande, une attestation de suppression portant sur les seuls systèmes qu’il contrôle.

Les factures, éléments de preuve contractuelle et journaux devant être conservés en vertu de la loi sont exclus de cette suppression ; ils restent isolés et soumis à un accès restreint.

24. Données personnelles

Pour les Données Client traitées pour le compte du Client, celui-ci agit en qualité de responsable du traitement et l’Éditeur en qualité de sous-traitant au sens de l’article 28 du règlement (UE) 2016/679, dit « RGPD ». L’annexe 1 constitue l’accord de traitement des données personnelles requis par ce texte.

Pour les données nécessaires à la relation commerciale, à la facturation, à la sécurité des comptes et au respect de ses propres obligations légales, l’Éditeur agit en qualité de responsable du traitement. Ces traitements sont décrits dans la politique de confidentialité accessible à l’adresse gentica.fr/confidentialite.html.

Aucun délégué à la protection des données n’est désigné, l’Éditeur ne remplissant pas les conditions de l’article 37 du RGPD. Toute question relative aux données personnelles peut être adressée à contact@gentica.fr.

25. Garanties

L’Éditeur garantit :

• disposer des droits nécessaires pour concéder l’accès à Gentica ;
• fournir le Service avec le soin raisonnablement attendu d’un professionnel du secteur ;
• corriger les anomalies reproductibles relevant de sa responsabilité dans un délai adapté à leur gravité ;
• ne pas organiser la mutualisation des Données Client pour entraîner un modèle général sans accord exprès ;
• mettre en œuvre les engagements de sécurité, de transparence et de réversibilité prévus au Contrat.

Ces garanties ne couvrent pas les défaillances résultant :

• d’une mauvaise configuration imputable au Client ;
• d’une modification non autorisée de l’Instance ;
• d’une clé expirée, d’un quota épuisé ou d’un Compte tiers suspendu ;
• de données erronées, incomplètes ou insuffisantes ;
• d’une utilisation contraire à la Documentation ou à l’article 13 ;
• d’un événement extérieur ne relevant pas du contrôle raisonnable de l’Éditeur.

Aucune garantie n’est donnée quant à l’exactitude des Productions, conformément aux articles 15.1 et 15.3.

26. Responsabilité

26.1 Principe

Chaque Partie répond des dommages directs, prévisibles et prouvés causés par son manquement au Contrat, conformément à l’article 1231-3 du Code civil.

L’Éditeur reste responsable de ses propres défauts techniques, fautes de sécurité et manquements contractuels. Il n’est pas responsable d’une décision commerciale, sociale, juridique ou financière prise sans vérification humaine raisonnable d’une Production.

26.2 Dommages exclus

Sauf disposition impérative contraire, ne constituent pas des dommages directs indemnisables :

• les pertes de chiffre d’affaires, de bénéfice ou de marge ;
• la perte d’une opportunité commerciale ou d’un client ;
• l’atteinte indirecte à l’image ;
• les économies espérées non réalisées ;
• les conséquences d’une décision prise sur le seul fondement d’une Production non vérifiée.

Constituent en revanche des dommages directs le coût raisonnable de restauration de Données Client perdues et les consommations d’API anormales directement causées par un défaut prouvé de Gentica.

26.3 Plafond général

La responsabilité cumulée de l’Éditeur, tous faits générateurs confondus, est limitée au montant effectivement payé à l’Éditeur par le Client au titre du Contrat au cours des douze mois précédant le fait générateur. Si le Contrat a moins de douze mois, le plafond correspond au total payé depuis sa conclusion, forfait d’installation compris.

26.4 Portée du plafond

Ce plafond unique s’applique à l’ensemble des manquements de l’Éditeur, y compris à ses obligations de confidentialité, de sécurité et de traitement des données personnelles, sous la seule réserve des exclusions prévues à l’article 26.5.

26.5 Exclusions du plafond

Les plafonds ne s’appliquent pas :

• au dol ni à la faute lourde ;
• aux dommages corporels ;
• à une atteinte aux droits de propriété intellectuelle imputable à l’Éditeur ;
• aux responsabilités qui ne peuvent légalement être limitées ;
• aux droits des personnes concernées et aux pouvoirs des autorités de contrôle prévus par le RGPD ;
• à l’obligation de paiement du Client.

Conformément à l’article 1170 du Code civil, aucune limitation ne peut priver une obligation essentielle de sa substance.

26.6 Réduction du dommage et prescription

La Partie qui subit un dommage prend les mesures raisonnables pour en limiter l’étendue, notamment en suspendant un Collaborateur de synthèse ou en révoquant une clé en cas de consommation anormale.

Toute réclamation doit être formée dans un délai d’un an à compter de la connaissance du fait générateur, sans pouvoir excéder le délai légal de prescription.

27. Continuité et empêchement de l’Éditeur

27.1 Information du Client

L’Éditeur est un entrepreneur individuel. La fourniture du support, de la maintenance et des prestations d’accompagnement repose donc, pour l’essentiel, sur une seule personne. Le Client en est expressément informé et en tient compte dans l’usage qu’il fait du Service.

27.2 Ce qui ne dépend pas de l’Éditeur

Conformément à l’article 8.1, l’Instance et les Données Client résident sur le compte Scaleway dont le Client est titulaire. Le Client conserve, en toute hypothèse, l’accès à ce compte, à son Instance et aux ressources qui s’y trouvent, ainsi que le compte Administrateur créé lors de la mise en service. Aucun accès de l’Éditeur n’est nécessaire pour que le Client atteigne ses propres ressources Scaleway.

27.3 Empêchement durable

En cas d’empêchement de l’Éditeur se prolongeant au-delà de trente jours calendaires et le mettant hors d’état d’assurer la maintenance et le support, le Client peut résilier l’Abonnement sans préavis ni pénalité. Les sommes payées d’avance au titre d’une période non fournie lui sont remboursées au prorata.

L’Éditeur peut, dans les conditions de l’article 31, transmettre le Contrat à une entité reprenant l’activité Gentica, sous réserve du maintien des engagements de confidentialité, de sécurité et de réversibilité.

27.4 Recommandation d’exports indépendants

Le Client conserve, conformément à l’article 14, des exports indépendants des documents critiques pour son activité. Le Contrat ne constitue ni un service d’archivage, ni une garantie de continuité de l’activité du Client.

28. Réclamations de propriété intellectuelle

Si un tiers soutient que Gentica porte atteinte à ses droits, le Client en informe rapidement l’Éditeur et lui permet de conduire la défense, sous réserve des intérêts légitimes du Client.

L’Éditeur peut, à son choix :

• obtenir le droit de poursuivre l’utilisation ;
• modifier ou remplacer l’élément concerné ;
• désactiver la seule fonction litigieuse ;
• résilier le module concerné et rembourser au prorata la période payée mais non fournie.

Cette garantie ne couvre pas une atteinte résultant des Données Client, d’une combinaison non autorisée ou d’une modification réalisée par le Client.

29. Force majeure et changement de circonstances

Aucune Partie n’est responsable d’un retard ou d’un manquement résultant d’un événement répondant aux conditions de la force majeure prévues à l’article 1218 du Code civil.

La Partie concernée en informe l’autre, limite les conséquences de l’événement et reprend l’exécution dès que possible.

Si l’empêchement se prolonge au-delà de trente jours et prive le Contrat de son intérêt principal, chaque Partie peut résilier sans indemnité. Les prestations déjà exécutées et les frais dus à des tiers restent à la charge de qui les a engagés.

S’agissant de l’article 1195 du Code civil, chaque Partie assume le risque d’un changement de circonstances affectant ses propres coûts, sans préjudice de la clause de révision des prix de l’article 10.7.

30. Modification des CGV/CGU

L’Éditeur peut modifier les CGV/CGU pour tenir compte d’une évolution légale, technique, fonctionnelle ou de sécurité.

Toute modification substantielle est notifiée au moins trente jours avant son entrée en vigueur. Le Client peut résilier sans pénalité avant cette date s’il refuse la modification. Une modification strictement nécessaire à la sécurité ou à l’application d’une règle impérative peut entrer en vigueur immédiatement, avec information concomitante du Client.

La modification de la liste des sous-traitants suit la procédure spécifique de l’annexe 1.

31. Cession et sous-traitance

Le Client ne peut céder le Contrat sans l’accord écrit de l’Éditeur, sauf dans le cadre d’une transmission universelle de patrimoine ou d’une réorganisation n’entraînant pas de réduction des garanties de paiement.

L’Éditeur peut céder le Contrat à une entité reprenant l’activité Gentica, notamment en cas d’apport de l’activité à une société, sous réserve d’en informer le Client et de maintenir les engagements de confidentialité, de sécurité et de réversibilité.

L’Éditeur peut recourir à des sous-traitants dans les conditions du Contrat et de l’annexe 1.

32. Notifications

Les notifications ordinaires sont envoyées aux adresses électroniques communiquées par les Parties, celle de l’Éditeur étant contact@gentica.fr.

Les mises en demeure, résiliations pour manquement et notifications de litige sont adressées par un moyen permettant d’établir leur réception, notamment lettre recommandée électronique ou postale.

Le Client maintient à jour ses coordonnées administratives, de facturation, de sécurité et de protection des données.

33. Dispositions générales

Le Contrat exprime l’intégralité de l’accord entre les Parties concernant son objet et remplace tout échange antérieur portant sur celui-ci.

Le fait de ne pas exercer un droit ne constitue pas une renonciation à ce droit.

Si une clause est déclarée nulle ou inapplicable, les autres clauses restent en vigueur. Les Parties remplacent la clause concernée par une stipulation valide se rapprochant au plus près de son objectif économique et juridique.

Les Parties sont des contractants indépendants. Le Contrat ne crée ni société, ni mandat, ni contrat de travail.

Les titres servent uniquement à faciliter la lecture. La version française prévaut sur toute traduction.

34. Droit de rétractation de certains petits professionnels

Le Client professionnel ne bénéficie en principe d’aucun droit de rétractation.

Toutefois, lorsque les conditions cumulatives de l’article L. 221-3 du Code de la consommation sont réunies, à savoir un contrat conclu hors établissement, dont l’objet n’entre pas dans le champ de l’activité principale du Client et lorsque celui-ci emploie au plus cinq salariés, le Client bénéficie des protections légalement applicables, dont un délai de rétractation de quatorze jours.

Ce droit s’exerce au moyen du formulaire figurant à l’annexe 3, ou par toute déclaration dénuée d’ambiguïté adressée à contact@gentica.fr.

Si le Client demande expressément le commencement de l’exécution avant la fin du délai, il reste redevable du montant proportionnel aux prestations exécutées jusqu’à sa rétractation. Il perd son droit de rétractation lorsque la prestation a été entièrement exécutée avant la fin du délai, après demande expresse de sa part et reconnaissance de cette conséquence.

35. Droit applicable et règlement des litiges

Le Contrat est soumis au droit français, à l’exclusion de la Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises.

Avant toute action au fond, les Parties s’efforcent de résoudre leur différend de bonne foi pendant une durée de trente jours à compter d’une notification écrite. Cette tentative amiable n’interdit ni une mesure conservatoire, ni une procédure d’urgence, ni une action nécessaire pour interrompre une prescription.

Tout litige relatif à la formation, à l’interprétation, à l’exécution ou à la fin du Contrat est soumis à la compétence exclusive des juridictions de Lyon, y compris en cas de pluralité de défendeurs, d’appel en garantie ou de procédure d’urgence, dans toute la mesure permise par les règles impératives applicables.

Lorsque les deux Parties ont contracté en qualité de commerçant au sens de l’article 48 du Code de procédure civile, la juridiction compétente est le Tribunal de commerce de Lyon. À défaut, la compétence est déterminée selon les règles de droit commun, les juridictions du ressort de la cour d’appel de Lyon étant retenues chaque fois que ces règles le permettent.

Annexe 1 — Accord relatif au traitement des données personnelles

1. Objet et rôles

La présente annexe régit les traitements de données personnelles réalisés par l’Éditeur pour le compte du Client dans le cadre de Gentica. Elle constitue l’acte juridique exigé par l’article 28, paragraphe 3, du RGPD.

Le Client est responsable du traitement. L’Éditeur est sous-traitant. Chaque Partie respecte les obligations qui lui incombent selon son rôle.

2. Caractéristiques du traitement

2.1 Objet. Fourniture, hébergement applicatif, exploitation, sécurisation, support, maintenance, sauvegarde et réversibilité de Gentica.

2.2 Durée. Pendant la durée du Contrat, augmentée du délai de réversibilité et des délais techniques de suppression prévus à l’article 23.

2.3 Nature des opérations. Selon les modules activés : collecte et réception ; stockage et sauvegarde ; organisation, structuration et indexation ; extraction et consultation ; transcription ; génération de vecteurs de plongement et de relations ; recherche documentaire ; transmission des extraits nécessaires à un fournisseur de modèle ; génération de Productions ; journalisation ; export, restitution et suppression.

2.4 Finalités. Constituer et interroger la mémoire d’entreprise du Client ; produire des réponses, rapports, missions, brouillons et briefings ; faire fonctionner les Collaborateurs de synthèse configurés ; assurer le contrôle des accès ; sécuriser et maintenir le Service ; assister les Utilisateurs ; permettre la réversibilité.

2.5 Catégories de données. Les traitements peuvent notamment porter sur :

• identité et coordonnées professionnelles ;
• informations relatives aux salariés, clients, prospects, prestataires et partenaires ;
• documents professionnels ;
• courriers électroniques et messages ;
• voix, audio et transcriptions lorsque le module vocal est activé ;
• données de connexion, journaux et métadonnées ;
• contenus de calendriers et de connecteurs ;
• instructions, conversations et Productions ;
• rôles, autorisations et historiques d’activité.

Les catégories particulières de données ne doivent être traitées que dans les conditions de l’article 13.3.

2.6 Personnes concernées. Utilisateurs et salariés du Client ; dirigeants et représentants ; clients et prospects ; fournisseurs et partenaires ; candidats ; personnes mentionnées dans les documents ou conversations traités.

3. Instructions documentées

L’Éditeur traite les données uniquement sur instruction documentée du Client. Constituent notamment des instructions : le Contrat ; les paramètres choisis dans Gentica ; les connecteurs activés ; les demandes adressées au support ; les actions d’un Administrateur autorisé.

Si l’Éditeur estime qu’une instruction viole le RGPD ou une autre règle applicable, il en informe le Client et peut suspendre l’instruction concernée dans l’attente d’une clarification.

L’Éditeur ne transfère pas les données hors de l’Espace économique européen sans instruction du Client ou base juridique appropriée.

4. Confidentialité du personnel

L’Éditeur veille à ce que les personnes autorisées à traiter les données soient soumises à une obligation de confidentialité, reçoivent une sensibilisation adaptée, disposent uniquement des accès nécessaires et perdent leurs accès lorsqu’ils n’en ont plus besoin.

Les accès de support aux Données Client sont limités aux interventions nécessaires et, dans la mesure du possible, tracés.

5. Sécurité

Compte tenu de l’état des connaissances, des coûts de mise en œuvre, de la nature des données et des risques, l’Éditeur met notamment en œuvre, au sens de l’article 32 du RGPD :

1. une Instance et une base de données logiquement isolées par client ;
2. le chiffrement des communications par des protocoles sécurisés ;
3. le chiffrement des supports de stockage au repos fourni par l’infrastructure Scaleway, dans les conditions et limites de l’article 18.4 ;
4. une gestion protégée des secrets, dont les valeurs ne sont jamais exposées ;
5. une authentification et un contrôle des rôles ;
6. le principe du moindre privilège pour les accès techniques ;
7. des journaux de sécurité ;
8. une politique de correction et de mise à jour ;
9. des mécanismes de sauvegarde définis par le forfait ;
10. des procédures de restauration et de continuité raisonnables ;
11. une procédure de gestion des incidents ;
12. une suppression par destruction des clés de chiffrement lorsque cela est applicable.

Le Client reconnaît que la sécurité dépend également de ses propres comptes, postes, Utilisateurs et configurations.

La description détaillée et sans embellissement des mesures réellement en place, ainsi que de celles qui ne le sont pas, figure sur la page Sécurité et données.

6. Sous-traitants ultérieurs et fournisseurs choisis par le Client

6.1 Autorisation générale. Le Client autorise l’Éditeur à recourir aux sous-traitants ultérieurs nécessaires à la fourniture du Service, sous réserve du présent article. La liste initiale figure à l’annexe 2 et est tenue à jour à l’adresse gentica.fr/sous-traitants.html.

6.2 Information et opposition. L’Éditeur informe le Client au moins trente jours avant l’ajout ou le remplacement d’un sous-traitant ayant accès aux Données Client. Le Client dispose de quinze jours pour présenter une objection documentée fondée sur un risque réel de protection des données. Les Parties recherchent alors une mesure raisonnable de remplacement ou de réduction du risque. Si aucune solution raisonnable n’est disponible, le Client peut résilier le module affecté, sans pénalité, avant l’intervention du nouveau sous-traitant.

6.3 Obligations en chaîne. L’Éditeur impose à ses sous-traitants ultérieurs des obligations de protection des données substantiellement équivalentes à celles de la présente annexe. Il demeure responsable envers le Client de l’exécution des obligations confiées à ses propres sous-traitants, dans les conditions de l’article 28, paragraphe 4, du RGPD.

6.4 Comptes ouverts au nom du Client. Lorsque le Client ouvre en son nom un compte Scaleway ou un compte auprès d’un fournisseur de modèle, il choisit et contracte directement avec ce fournisseur.

La connexion de la clé correspondante constitue une instruction spécifique de transmettre à ce fournisseur les données nécessaires aux traitements demandés. Il appartient au Client de conclure l’accord de traitement du fournisseur et de sélectionner les paramètres appropriés, notamment ceux relatifs à la conservation et à l’entraînement.

Cette relation directe ne dispense pas l’Éditeur :

• de minimiser les données transmises par l’intégration ;
• de sécuriser la transmission ;
• d’informer le Client des flux techniquement réalisés ;
• de respecter les obligations qui lui incombent si le fournisseur doit juridiquement être qualifié de sous-traitant ultérieur.

7. Transferts internationaux

Lorsque des données sont traitées hors de l’Espace économique européen, les Parties s’assurent qu’un mécanisme conforme au chapitre V du RGPD est applicable, notamment une décision d’adéquation, le cadre de protection des données UE–États-Unis lorsqu’il est applicable au destinataire, les clauses contractuelles types de la Commission européenne, ainsi que les mesures supplémentaires nécessaires le cas échéant.

L’Éditeur documente les garanties applicables aux fournisseurs qu’il contracte lui-même.

Pour les comptes directement ouverts par le Client, celui-ci vérifie l’accord de traitement, l’entité contractante, les régions de traitement et les mécanismes de transfert proposés. L’Éditeur fournit les informations techniques raisonnablement nécessaires à cette vérification.

Aucun nouveau fournisseur de modèle recevant des Données Client n’est activé par l’Éditeur avant son inscription au registre des sous-traitants et l’accomplissement de la procédure d’information prévue à l’article 6.2.

8. Exercice des droits

L’Éditeur assiste le Client, dans la mesure du possible, pour répondre aux demandes d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition ou de portabilité.

Si une personne contacte directement l’Éditeur au sujet de Données Client, l’Éditeur transmet la demande au Client sans y répondre sur le fond, sauf instruction du Client ou obligation légale.

L’assistance standard raisonnable est comprise dans l’Abonnement. Une demande manifestement excessive ou nécessitant un développement spécifique peut être facturée après acceptation d’un devis.

9. Violation de données personnelles

L’Éditeur notifie au Client toute violation de données personnelles affectant les Données Client sans délai injustifié après en avoir pris connaissance, afin de permettre au Client de respecter le délai de soixante-douze heures de l’article 33 du RGPD.

La notification comporte, dans la mesure où les informations sont disponibles : la nature de l’incident ; les catégories de données et de personnes concernées ; les conséquences probables ; les mesures prises ou proposées ; les coordonnées du contact opérationnel ; les informations utiles à la notification à la CNIL ou aux personnes concernées.

L’Éditeur coopère aux investigations et aux mesures correctives. Le Client reste responsable de la décision de notifier l’autorité de contrôle ou les personnes concernées, sauf obligation propre de l’Éditeur. Aucune notification ne vaut reconnaissance de responsabilité.

10. Analyses d’impact et consultations

L’Éditeur fournit au Client les informations raisonnablement nécessaires à une analyse d’impact relative à la protection des données ou à une consultation préalable de l’autorité de contrôle, dans la limite des traitements réalisés par Gentica.

Le Client reste responsable de déterminer si une analyse d’impact est nécessaire, notamment pour les usages liés aux salariés, au recrutement, à la surveillance ou aux décisions produisant des effets significatifs.

11. Audits

L’Éditeur met à disposition les informations nécessaires pour démontrer le respect de la présente annexe.

Le Client peut réaliser un audit au maximum une fois par période de douze mois, sauf incident sérieux, demande d’une autorité ou indice documenté de non-conformité. L’audit doit être annoncé au moins trente jours à l’avance sauf urgence justifiée, intervenir pendant les heures ouvrées, ne pas compromettre la sécurité ou la confidentialité d’un autre client, être réalisé par une personne indépendante tenue à la confidentialité, et privilégier d’abord l’examen documentaire.

Les coûts de l’audit sont supportés par le Client, sauf non-conformité substantielle imputable à l’Éditeur.

12. Sort des données

À la fin du Contrat, le Client choisit entre la restitution suivie de la suppression, ou la suppression immédiate sous réserve des obligations légales. À défaut d’instruction, l’Éditeur applique le processus de restitution puis de suppression prévu à l’article 23.

L’Éditeur ne conserve pas les Données Client pour son propre usage après la fin du Contrat.

13. Contacts

Contact de l’Éditeur : contact@gentica.fr. Aucun délégué à la protection des données n’est désigné, l’Éditeur ne remplissant pas les conditions de l’article 37 du RGPD.

Contact du Client : le Client communique à l’Éditeur, lors de la mise en service, le nom, la fonction et l’adresse électronique de son contact chargé de la protection des données, et le tient à jour.

Annexe 2 — Intervenants techniques et sous-traitants

Cette liste correspond aux flux techniques susceptibles d’être activés. Un intervenant qui n’y figure pas ne reçoit aucune Donnée Client. La version à jour est publiée à l’adresse gentica.fr/sous-traitants.html.

A. Intervenants nécessaires au fonctionnement du Service

B. Modules optionnels, activés et contractés par le Client

Ces intervenants ne reçoivent aucune donnée tant que le Client n’a pas activé le module correspondant et fourni l’autorisation ou la clé associée.

Aucune Donnée Client n’est transmise à un fournisseur de modèle, de synthèse vocale, de supervision ou de support qui ne figure pas dans la présente annexe.

Annexe 3 — Formulaire de rétractation, applicable uniquement dans les cas prévus à l’article 34

À compléter et à renvoyer uniquement si vous souhaitez vous rétracter du Contrat et que les conditions de l’article L. 221-3 du Code de la consommation sont réunies.

À l’attention de :

Thomas Jebabli, entrepreneur individuel — Jebabli Studio
1 rue de la Conciergerie, 69009 Lyon, France
contact@gentica.fr

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation suivante :